considérant que les difficultés particulières de la situation économique et sociale rendent opportune l'instauration d'un prélèvement exceptionnel évalué sur la base des données économiques se rapportant à la moyenne des écarts constatés au sein des États membres entre l'évolution des salaires réels par tête et l'évolution de - la productivité globale (produit intérieur brut envolume par personne occupée), - la productivité distribuable, à savoir la productivitécorrigée par les termes de l'échange, - la productivité par personne active, incluant donc lapopulation occupée ainsi que le nombre des chômeurs, prélèvement devant affecter les rémunérations, pensions et indemnités de cessation de fonctions nettes versées par les Communautés; considérant toutefois qu'il convient de suspendre, pendant les cinq premières années, l'application du prélèvement aux pensions et aux indemnités transitoires en cas de cessation de fonction, DÉCIDE:
Décision (CELEX 31981D1062) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31981D1062)
RattachementDécision (CELEX 31981D1062)
Versionacte d'origine du 15/12/1981 (CELEX 31981D1062)
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