Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01981L0126-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/1981). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 81/126/CEE
RattachementDirective 81/126/CEE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01981L0126-20020809)
Référencearticle 7 de la directive 81/126/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer:
— aux dispositions des articles 1er, 5 et 6 avec effet à partir du 1er janvier 1981,
— aux autres dispositions de la présente directive, au plus tard le 1er juillet 1982.
2. Les États membres veillent à ce que les semences ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates differentes selon le paragraphe 1 deuxième tiret.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.