Article en vigueur.
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Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(
1
) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.
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2
) JO no L 207 du 9. 8. 1980, p. 36.
(
3
) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.
(
4
) JO no L 205 du 13. 8. 1979, p. 1.
(
5
) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.
(
6
) JO no L 68 du 14. 3. 1980, p. 33.
(
7
) JO no L 113 du 25. 4. 1978, p. 1.
(
8
) JO no L 113 du 25. 4. 1978, p. 20.
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