La République hellénique adresse à la Commission, dans un délai d'une année à partir de l'adoption de la présente directive, une communication détaillée indiquant les délais dans lesquels les mesures d'amélioration substantielle des équipements collectifs seront effectives dans les zones visées à l'article 1er.
Directive 81/645/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/07/1994 (consolidation EUR-Lex 01981L0645-19940728, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/1981).
TexteDirective 81/645/CEE
RattachementDirective 81/645/CEE
VersionConsolidée au 28/07/1994 (CELEX 01981L0645-19940728)
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