Directive 81/645/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/07/1994 (consolidation EUR-Lex 01981L0645-19940728, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/1981).

TexteDirective 81/645/CEE
RattachementDirective 81/645/CEE
VersionConsolidée au 28/07/1994 (CELEX 01981L0645-19940728)
Référencearticle 3 de la directive 81/645/CEEEUR-Lex →

La République hellénique est destinataire de la présente directive.

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