Article 1
Pour les citrons produits en Grèce, le prix minimal d'achat prévu au règlement (CEE) no 1035/77 est le prix minimal commun.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 21/81 de la Commission, du 1er janvier 1981 fixant le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie, applicable en Grèce
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/01/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 21/81
Adopté le1er janvier 1981
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31981R0021
Considérants (2)
(1)
considérant que les prix payés en Grèce sous le régime national antérieur pour les citrons destinés à la transformation conduiraient à fixer un prix minimal supérieur au prix commun ; que, conformément à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 10/81 du Conseil, il y a lieu de retenir définitivement pour la Grèce le prix minimal commun ; que dès lors, la compensation financière pour les produits transformés à base de citrons, applicable en Grèce, est celle de la Communauté à neuf;
(2)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.