Version d'origine : acte du 01/01/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 52/81
RattachementRèglement (CEE) n° 52/81
VersionVersion d'origine (CELEX 31981R0052)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 52/81EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit les modalités d'application du système des montants compensatoires, ci-après dénommés «montants compensatoires "adhésion"», visés aux articles 43 et 61 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la Grèce.
2. Aux fins du présent règlement: a) par «produits» il faut entendre à la fois: - les produits agricoles régis par une organisation commune de marché
et
- les marchandises régies par les règlements (CEE) no 3033/80 et no 3035/80;
b) par «déclaration d'exportation» il faut entendre: - soit la déclaration d'exportation visée au règlement (CEE) no 2102/77,
- soit, sans préjudice des dispositions douanières, toute autre déclaration prescrite, par l'État membre qui doit être présentée au service des douanes, au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation aux fins de l'application des montants compensatoires «adhésion».
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.