Version d'origine : acte du 01/01/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 52/81
RattachementRèglement (CEE) n° 52/81
VersionVersion d'origine (CELEX 31981R0052)
Référencearticle 10 du règlement (CEE) n° 52/81EUR-Lex →
1. Le paiement de montants compensatoires «adhésion» n'est effectué que sur demande écrite de l'intéressé et par l'État membre sur le territoire duquel les formalités douanières d'exportation ont été accomplies. Les États membres peuvent prévoir à cet effet un formulaire spécial.
2. Sauf cas de force majeure, aucun dossier de paiement n'est recevable si les documents requis ne sont pas soumis dans les six mois suivant le jour où les autorités douanières ont accepté la déclaration d'exportation visée à l'article 5.
3. Les services compétents d'un État membre peuvent demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État membre de tous les documents figurant dans le dossier de paiement de montants compensatoires «adhésion».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.