Règlement (CEE) n° 52/81 · Article

Article 11

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 52/81
RattachementRèglement (CEE) n° 52/81
VersionVersion d'origine (CELEX 31981R0052)
Référencearticle 11 du règlement (CEE) n° 52/81EUR-Lex →

Aux fins du présent règlement la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sont considérés comme un seul État membre.

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