Version d'origine : acte du 01/01/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 52/81
RattachementRèglement (CEE) n° 52/81
VersionVersion d'origine (CELEX 31981R0052)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 52/81EUR-Lex →
1. Pour les importations en Grèce de produits qui ne se trouvent pas dans l'une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité, la quantité, la nature et les caractéristiques de ces produits nécessaires pour déterminer les montants compensatoires «adhésion» sont établies conformément aux dispositions applicables aux droits à l'importation dans les échanges avec les pays tiers.
2. Pour les exportations de la Grèce vers les pays tiers, la quantité, la nature et les caractéristiques des produits nécessaires pour déterminer les montants compensatoires «adhésion» sont établies conformément aux dispositions applicables aux restitutions à l'exportation.
Aller plus loin
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