Version d'origine : acte du 01/01/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 52/81
RattachementRèglement (CEE) n° 52/81
VersionVersion d'origine (CELEX 31981R0052)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 52/81EUR-Lex →
1. Les montants compensatoires «adhésion» sont octroyés lors de l'exportation: - de la Communauté à neuf vers la Grèce de produits qui, conformément à l'article 4 sous b) deuxième tiret ou à l'article 5 du règlement (CEE) no 49/81,
- de la Grèce vers la Communauté à neuf de produits qui, conformément à l'article 4 sous b) premier et troisième tirets du règlement (CEE) no 49/81
doivent être expédiés accompagnés d'un document T 2 GR ou d'un document d'effet équivalent.
2. Les montants compensatoires «adhésion» sont perçus lors de l'importation: - dans la Communauté à neuf, de produits accompagnés d'un document T 2 GR ou d'un document d'effet équivalent,
- en Grèce de produits accompagnés d'un document T 2, T 2 GR ou d'un document d'effet équivalent.
En outre les montants compensatoires «adhésion» sont perçus lorsque les dispositions de l'article 12 s'appliquent.
3. Les dispositions en vigueur dans le cadre de la législation douanière régissant les échanges avec les pays tiers s'appliquent aux montants compensatoires «adhésion» à percevoir.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.