Version d'origine : acte du 01/01/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 52/81
RattachementRèglement (CEE) n° 52/81
VersionVersion d'origine (CELEX 31981R0052)
Référencearticle 6 du règlement (CEE) n° 52/81EUR-Lex →
La déclaration d'exportation utilisée pour l'accomplissement des formalités douanières d'exportation pour des produits pour lesquels des montants compensatoires «adhésion» sont demandés doit contenir toutes les informations nécessaires pour le calcul du montant compensatoire «adhésion», et en particulier: a) la position ou sous-position correspondante du tarif douanier commun;
b) la désignation des produits selon la nomenclature utilisée pour les montants compensatoires «adhésion»;
c) le poids net des produits ou, le cas échéant, la quantité exprimée dans l'unité de mesure à prendre en considération pour le calcul du montant compensatoire «adhésion» pour chaque position ou sous-position du tarif douanier commun;
d) la composition des produits concernés, dans la mesure nécessaire au calcul du montant compensatoire «adhésion».
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.