1. Le montant compensatoire «adhésion» à octroyer n'est payé que sur production de la déclaration d'exportation mentionnant les indications visées à l'article 6 et la date à laquelle la déclaration a été acceptée par le service des douanes. En outre, l'exemplaire de la déclaration doit reprendre la mention visée à l'article 8 paragraphe 1, à défaut il doit être prouvé que les produits ont quitté le territoire de l'État membre exportateur. Cette preuve est apportée conformément aux dispositions spécifiées par l'État membre dans lequel la déclaration d'exportation a été acceptée.
Si la déclaration d'exportation ne peut être produite, les autorités compétentes peuvent exceptionnellement accepter une photocopie ou un duplicata certifié conforme de la déclaration d'exportation délivrée conformément aux dispositions nationales.
2. En outre, si le montant compensatoire «adhésion» est supérieur au taux le plus bas de la restitution visé à l'article 21 du règlement (CEE) no 2730/79 et applicable au produit considéré le jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation, ou dans le cas où aucune restitution à l'exportation n'est fixée pour ce produit, le paiement est subordonné, sans préjudice des preuves visées au paragraphe 1, à la production de la preuve établissant que les produits ont été importés dans un État membre pour lequel le montant compensatoire «adhésion» est applicable. Cette preuve est apportée conformément aux dispositions de l'article 20 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2730/79.
3. La preuve supplémentaire, visée au paragraphe 2, est également demandée: - lorsque des doutes sérieux existent quant à la destination réelle du produit
ou
- lorsque la personne du demandeur n'est pas de nature à garantir que l'ensemble de l'opération sera réalisé de façon conforme aux dispositions en vigueur.
4. En outre, l'exportateur doit produire une copie du document de transport dans tous les cas où les paragraphes 2 ou 3 sont applicables.
5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux cas où les produits ont été irrémédiablement perdus pour des raisons de force majeure après avoir quitté l'État membre exportateur.