considérant que l'acte d'adhésion prévoit l'application de montants compensatoires pour les produits agricoles et certaines marchandises, notamment celles relevant: - du règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (2) et - du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3);
Règlement (CEE) n° 52/81 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/01/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 52/81
RattachementRèglement (CEE) n° 52/81
Versionacte d'origine du 01/01/1981 (CELEX 31981R0052)
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