considérant que les montants compensatoires sont perçus à l'importation et octroyés à l'exportation ; que dans le but d'harmoniser les procédures à appliquer il s'avère utile de les mettre en conformité, dans la mesure du possible, avec les procédures douanières existantes ; qu'il convient, à cet effet, de tenir compte notamment des dispositions des règlements ci-après: - règlement (CEE) no 2102/77 du Conseil, du 20 septembre 1977, relatif à la mise en place d'un formulaire communautaire de déclaration d'exportation (4), - règlement (CEE) no 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification au régime du transit communautaire (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 902/80 (6), - règlement (CEE) no 49/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres (7);
Règlement (CEE) n° 52/81 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/01/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 52/81
RattachementRèglement (CEE) n° 52/81
Versionacte d'origine du 01/01/1981 (CELEX 31981R0052)
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