considérant qu'en principe les produits ne devraient bénéficier du montant compensatoire que s'ils sont mis à la consommation dans l'État membre de destination ; que le contrôle d'une telle condition nécessiterait de lourdes procédures ; que ce but peut être atteint en octroyant le montant compensatoire lorsque le produit a quitté l'État membre exportateur et en s'assurant que le produit ne tirera aucun profit s'il est détourné de sa destination;
Règlement (CEE) n° 52/81 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/01/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 52/81
RattachementRèglement (CEE) n° 52/81
Versionacte d'origine du 01/01/1981 (CELEX 31981R0052)
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