Un certificat est présenté, avec le produit auquel il se rapporte, aux autorités douanières de l'État membre d'importation dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du certificat.
Règlement (CEE) n° 139/81 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2003 (consolidation EUR-Lex 01981R0139-20030414, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/1981). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 139/81
RattachementRèglement (CEE) n° 139/81
VersionConsolidée au 14/04/2003 (CELEX 01981R0139-20030414)
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