Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01981R0348-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/01/1981). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 348/81
RattachementRèglement (CEE) n° 348/81
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01981R0348-19950101)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 348/81EUR-Lex →
1. À partir du 1er janvier 1982, l'introduction dans la Communauté des produits figurant en annexe est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. Aucune autorisation n'est délivrée pour des produits destinés à des fins commerciales.
2. Avant le 1er juillet 1981, les Etats membres communiquent à la Commission la liste et les adresses des autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'importation visées au paragraphe 1. La Commission en informe aussitôt les autres États membres.
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