Règlement (CEE) n° 654/81 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 654/81
RattachementRèglement (CEE) n° 654/81
Versionacte d'origine du 10/03/1981 (CELEX 31981R0654)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CEE) n° 654/81EUR-Lex →

considérant que, le 7 juin 1979, le conseil général de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest a adopté avec effet à partir du 1er janvier 1980 des amendements à l'annexe III de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, en vertu de l'article XX paragraphe 2 de ladite convention, qui concernent le tracé des limites entre les sous-zones statistiques couvrant les eaux situées entre la côte ouest du Groenland et la côte du Canada;

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