considérant que le texte de la convention a été amendé en conséquence par le règlement (CEE) no 653/80, dont l'applicabilité a toutefois été limitée au 31 décembre 1980, étant donné qu'il a dû être pris en tant que mesure intérimaire sur la base de l'article 103 du traité;
Règlement (CEE) n° 654/81 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 654/81
RattachementRèglement (CEE) n° 654/81
Versionacte d'origine du 10/03/1981 (CELEX 31981R0654)
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