considérant que, dans le cadre des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT concernant le retrait des concessions de la part de l'Autriche des produits relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier de l'Autriche, l'Autriche et la Communauté économique européenne ont conclu l'accord concernant le respect de prix et le régime à l'importation [1]; [1] JO no L 237 du 16.9.1977, p. 4.
Règlement (CEE) n° 729/81 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 729/81
RattachementRèglement (CEE) n° 729/81
Versionacte d'origine du 17/03/1981 (CELEX 31981R0729)
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