considérant que les consultations prévues à l'accord ont permis à l'Autriche et la Communauté économique européenne de parvenir à un accord sur les modifications nécessaires et que celui-ci s'avère satisfaisant, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 729/81 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 729/81
RattachementRèglement (CEE) n° 729/81
Versionacte d'origine du 17/03/1981 (CELEX 31981R0729)
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