À moins que les États membres intéressés n'en décident autrement, les accords conclus en application de l'article 36 paragraphe 3, de l'article 63 paragraphe 3 et de l'article 70 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ne sont pas applicables aux personnes auxquelles le bénéfice du règlement (CEE) no 1408/71 est étendu en vertu du présent règlement.
Règlement (CEE) n° 1390/81 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/05/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1390/81
RattachementRèglement (CEE) n° 1390/81
VersionVersion d'origine (CELEX 31981R1390)
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