considérant que, en matière de sécurité sociale, l'application des seules législations nationales ne permet pas de garantir aux travailleurs non salariés qui se déplacent dans la Communauté une protection suffisante; que, afin de donner à la liberté d'établissement et de prestation de services son plein effet, il y a lieu de procéder à la coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés;
Règlement (CEE) n° 1390/81 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1390/81
RattachementRèglement (CEE) n° 1390/81
Versionacte d'origine du 12/05/1981 (CELEX 31981R1390)
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