Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/06/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les demandes de concours du FEOGA, section «orientation», concernant des programmes spéciaux du vignoble dans le cadre d'opérations collectives doivent contenir les données et pièces indiquées en annexe.
2. Les demandes sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée en annexe.
3. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.