Règlement (CEE) n° 1679/81 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 1679/81
RattachementRèglement (CEE) n° 1679/81
Versionacte d'origine du 17/06/1981 (CELEX 31981R1679)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CEE) n° 1679/81EUR-Lex →

considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l'action commune de la restructuration du vignoble doivent contenir toutes les données permettant d'examiner les programmes au regard des critères du règlement (CEE) no 458/80;

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