Article en vigueur.
Version consolidée au 27/10/1987 (consolidation EUR-Lex 01981R1940-19871027, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/06/1981). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le programme est transmis à la Commission par la République française.
2. À la demande de la Commission, la République française fournit les éléments supplémentaires d'appréciation relatifs aux données requises en vertu de l'article 3.
3. La Commission émet un avis relatif au programme et à ses adaptations éventuelles.
TITRE II
Mesures agricoles
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.