Lors de l'appréciation du programme, la Commission fixe, en accord avec la République française, les modalités de son information périodique sur le déroulement du programme, notamment en ce qui concerne le déroulement des actions et mesures extra-agricoles visées par le programme. La République française désigne en même temps les organismes chargés d'en assurer l'exécution technique.
Règlement (CEE) n° 1940/81 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/10/1987 (consolidation EUR-Lex 01981R1940-19871027, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/06/1981). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1940/81
RattachementRèglement (CEE) n° 1940/81
VersionConsolidée au 27/10/1987 (CELEX 01981R1940-19871027)
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