Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01981R1941-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/06/1981). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le concours du Fonds consiste en subventions en capital accordées en un ou plusieurs versements.
2. Pour chaque projet, la subvention accordée par le Fonds est au plus égale à 35 % du coût réel; en ce qui concerne les mesures visées à l'article 5 paragraphe 1 premier tiret, ce coût réel porte uniquement sur les frais de fonctionnement, à l'exclusion des frais d'administration et de création d'exploitations nouvelles.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.