Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01981R1941-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/06/1981). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La Commission décide de l'octroi du concours du Fonds selon la procédure prévue à l'article 13, après avoir consulté le comité du Fonds sur les aspects financiers.
2. La décision de la Commission est notifiée au royaume de Belgique ainsi qu'au bénéficiaire.
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