Les projets qui peuvent bénéficier d'aides communautaires au titre d'autres actions communes au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 ou qui bénéficient d'une aide au titre du Fonds européen de développement régional n'entrent pas dans le cadre du présent règlement.
Règlement (CEE) n° 1941/81 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01981R1941-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/06/1981). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1941/81
RattachementRèglement (CEE) n° 1941/81
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01981R1941-19860101)
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