Version d'origine : acte du 30/06/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1945/81
RattachementRèglement (CEE) n° 1945/81
VersionVersion d'origine (CELEX 31981R1945)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 1945/81EUR-Lex →
1. Les aides aux investissements dans le secteur de la production porcine sont interdites, à l'exception de celles accordées pour un volume d'investissement nécessaire pour atteindre 550 places pour porcs par exploitation.
La Commission peut autoriser un État membre à adapter le nombre fixé au premier alinéa, dans le cadre d'un plan de développement de l'exploitation, dans des cas spécifiques où 550 places pour porcs n'assurent pas un revenu de travail comparable pour 1,5 unité de travail humain. Toutefois, même dans ces cas, aucune aide ne peut être accordée à la partie de l'investissement portant le nombre de places pour porcs à plus de 1 000.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 72/159/CEE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.