considérant que, pour apprécier les effets d'une telle autorisation, il semble nécessaire que les États membres auxquels une telle autorisation est accordée présentent chaque année un rapport à ce sujet;
Règlement (CEE) n° 2180/81 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2180/81
RattachementRèglement (CEE) n° 2180/81
Versionacte d'origine du 30/07/1981 (CELEX 31981R2180)
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