considérant que, eu égard notamment aux exigences de contrôle, il convient de préciser les conditions pour l'octroi de l'agrément d'un magasin ; que, à cette fin, il y a lieu d'exclure d'un tel agrément tout moyen de stockage conçu avant tout comme moyen de transport, tel que wagons, camions, bateaux, conteneurs, etc.;
Règlement (CEE) n° 2671/81 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2671/81
RattachementRèglement (CEE) n° 2671/81
Versionacte d'origine du 14/09/1981 (CELEX 31981R2671)
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