considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 327/71 du Conseil [12] prévoit, pour le tabac en feuilles acheté par les organismes d'intervention, la conclusion de contrats de première transformation et conditionnement par adjudication qui ne peut être attribuée qu'aux offres les plus favorables et à condition que ces derniers ne dépassent pas un montant fixé pour chaque variété;
Règlement (CEE) n° 2728/81 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2728/81
RattachementRèglement (CEE) n° 2728/81
Versionacte d'origine du 10/09/1981 (CELEX 31981R2728)
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