considérant qu'il est opportun de rappeler qu'aucune restitution ni montant compensatoire «adhésion» ne sont applicables lors de l'exportation de telles marchandises au titre de l'aide alimentaire communautaire, compte tenu que la valeur du produit est prise en charge financièrement par la Communauté;
Règlement (CEE) n° 2984/81 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2984/81
RattachementRèglement (CEE) n° 2984/81
Versionacte d'origine du 19/10/1981 (CELEX 31981R2984)
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