Version d'origine : acte du 26/10/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3245/81
RattachementRèglement (CEE) n° 3245/81
VersionVersion d'origine (CELEX 31981R3245)
Référencearticle 13 du règlement (CEE) n° 3245/81EUR-Lex →
1. Dans le cadre du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et des autres règlements financiers applicables, les dispositions relatives aux relations de l'Agence avec la Commission ainsi qu'au régime interne administratif et financier applicable à l'Agence font l'objet de mesures d'application arrêtées par la Commission et publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Les mesures d'application visées au paragraphe 1 établissent notamment les principes de la gestion financière et de l'exécution de l'état des recettes et des dépenses, le contrôle des recettes et des dépenses, la passation des marchés, ainsi que la tenue de la comptabilité et de l'inventaire des biens immobiliers et mobiliers.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.