Les membres du conseil d'administration, le directeur et les membres du personnel ainsi que toute personne participant aux activités de l'Agence sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
Règlement (CEE) n° 3245/81 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/10/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3245/81
RattachementRèglement (CEE) n° 3245/81
VersionVersion d'origine (CELEX 31981R3245)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.