considérant que, pour faciliter à la Commission l'accomplissement de ces tâches, il convient de créer, dans le cadre des Communautés européennes, une Agence européenne de coopération agissant dans le respect du droit communautaire ; qu'il est opportun de préciser les conditions dans lesquelles s'appliquent certaines dispositions de portée générale;
Règlement (CEE) n° 3245/81 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3245/81
RattachementRèglement (CEE) n° 3245/81
Versionacte d'origine du 26/10/1981 (CELEX 31981R3245)
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