considérant que cette action de la Communauté est nécessaire à la réalisation de l'objectif précité, mais que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 3245/81 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3245/81
RattachementRèglement (CEE) n° 3245/81
Versionacte d'origine du 26/10/1981 (CELEX 31981R3245)
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