Version d'origine : acte du 23/12/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3700/81
RattachementRèglement (CEE) n° 3700/81
VersionVersion d'origine (CELEX 31981R3700)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 3700/81EUR-Lex →
1. En ce qui concerne les produits relevant des sous-positions: - 04.04 A II
et
- 04.04 D II a) 1
du tarif douanier commun, le bénéfice des prélèvements fixés à l'article 1er paragraphes 1 et 2 est également subordonné à la production du certificat IMA déjà prévu selon le cas pour les fromages relevant des sous-positions: - 04.04 A I
et
- 04.04 D I.
2. En ce qui concerne les fromages visés à l'article 1er paragraphes 4 et 5, le bénéfice des prélèvements fixés est également subordonné à la production du certificat IMA 1 qui doit contenir les mentions figurant à l'annexe du présent règlement.
3. Les dispositions du règlement (CEE) no 2965/79 s'appliquent aux produits visés aux paragraphes 1 et 2.
4. Les certificats précités doivent être délivrés: - en ce qui concerne l'Autriche par le Milchwirtschaftsfonds et le Österreichische Hartkäse Export-Gesellschaft agissant ensemble ou séparément,
- en ce qui concerne la Finlande par le Maitotaloustuotteiden Tarkastuslaitos.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.