considérant qu'une mesure nationale qui peut, du moins en principe, compenser certaines disparités qui pèsent sur les coûts des entreprises d'un État membre par rapport à un autre ne lui enlève pas son caractère d'aide ainsi que la Cour de justice l'a clairement précisé dans les arrêts rendus le 10 décembre 1969 (1) et le 2 juillet 1974 (2), où les gouvernements français et italien avaient invoqué, pour justifier certaines aides, des différences entre États membres, l'une entre les taux d'intérêt, l'autre dans le niveau de certains coûts salariaux;
Décision 82/4/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/4/CEE
RattachementDécision 82/4/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0004)
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