Article considérant 18

considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, l'investissement en cause n'a rien qui le désigne en qualité de projet d'intérêt européen commun ou de projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, qui justifierait une dérogation, au titre de l'article 92 paragraphe 3 sous b), à l'incompatibilité des aides prévues par l'article 92 paragraphe 1; considérant enfin que, en ce qui concerne la dérogation à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CEE en faveur des aides destinées à faciliter le développement de certaines acitivités économiques, l'examen de la situation du marché du polyéther-polyol fait ressortir que le jeu des forces du marché devrait être de nature à lui seul, sans intervention publique, à assurer un développement normal de cette activité; que, en outre, l'essentiel de la production de polyéther-polyol sera exporté vers d'autres États membres et que l'octroi de l'aide risque de ce fait d'affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun; considérant en effet qu'il s'agit en l'occurrence d'un secteur où les capacités de production sont utilisées à leur taux normal et que toute aide tendant à créér des capacités additionnelles est susceptible de créer des problèmes pour les capacités existantes et de réduire la rentabilité des entreprises opérant dans ce domaine plus particulièrement dans les autres États membres;