considérant que, s'agissant de ce type de régime d'aides générales, la Commission a coutume de les admettre dès lors que l'une ou l'autre des deux conditions est remplie: l'État membre concerné informe la Commission soit d'un plan d'application régionale ou sectorielle, soit, lorsque cela ne lui paraît pas possible, de cas d'application individuels significatifs;
Décision 82/4/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/4/CEE
RattachementDécision 82/4/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0004)
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