considérant que, dans le cadre des consultations des intéressés, le gouvernement d'un des États membres souligne que l'aide envisagée par le gouvernement belge ne paraît pas pouvoir se justifier pour des raisons découlant du marché du polyéther-polyol; que le gouvernement d'un autre État membre, bien que ne s'opposant pas dans le cas d'espèce à l'aide envisagée, soutient la position de principe de la Commission à l'égard de ce type d'aides; V
Décision 82/4/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/4/CEE
RattachementDécision 82/4/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0004)
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