Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, conformément à la directive 75/268/CEE, en vigueur au Royaume-Uni, continuent à remplir, compte tenu du règlement concernant l'aide spéciale aux îles écossaises (1981) communiqué le 9 juillet 1981, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Décision 82/6/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/6/CEE
RattachementDécision 82/6/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0006)
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