considérant que le gouvernement britannique a communiqué le 9 juillet 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, le règlement concernant l'aide spéciale aux îles écossaises (1981);
Décision 82/6/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/6/CEE
RattachementDécision 82/6/CEE
Versionacte d'origine du 08/12/1981 (CELEX 31982D0006)
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