Décision 82/7/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/7/CEE
RattachementDécision 82/7/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1981 (CELEX 31982D0007)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 82/7/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 7 octobre 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, le programme prévoyant une bonification d'intérêt pour certaines catégories d'agriculteurs;

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