considérant que le programme prévoyant une bonification d'intérêt pour certaines catégories d'agriculteurs répond aux conditions de la directive 72/159/CEE et de la décision 81/598/CEE;
Décision 82/7/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/7/CEE
RattachementDécision 82/7/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1981 (CELEX 31982D0007)
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