considérant qu'il apparaît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne , le délai en cause d'une durée appropriée, en vue de permettre un examen complet de la demande pour ces variétés (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée);
Décision 82/39/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/39/CEE
RattachementDécision 82/39/CEE
Versionacte d'origine du 29/12/1981 (CELEX 31982D0039)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.